Guichet mise à niveau global

L’entreprise s’engage à élaborer un Programme de Mise à Niveau sur fonds propres (autofinancement) ou par emprunt bancaire. Ce qui suppose, dans le premier cas, l’établissement d’un engagement écrit et, dans le second, l’établissement d’une attestation bancaire qui confirme les modalités de financement du plan d’investissement.

L’entreprise peut sur cette base optionnelle finaliser son dossier et adresser une requête au BMN qui procède à l’évaluation financière et technique du plan de mise à niveau.

Le dossier est présenté par la suite au Comité de Pilotage du BMN pour examen. En cas d’avis favorable, une Convention BMN/Entreprise est signée pour matérialiser les engagements respectifs des deux parties.

Après réalisation de son plan d’investissement, l’entreprise demande au BMN de lancer des procédures de suivi de son plan de mise à niveau avec une copie du bilan certifié de l’année précédente. Le BMN charge un expert, membre de l’Ordre, du suivi des investissements, consécutivement à la vérification de la situation financière.

Après validation des investissements réalisés, le BMN vérifie les règles de déblocage et procède au calcul des primes effectives. Le Président du Comité de Pilotage demande dès lors le déblocage des primes revues, selon les procédures administratives en vigueur au niveau du Ministère de l’Economie et des Finances.

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